Demande d'aide financière

Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Attention! Si vous êtes un client actuel du FARR à DEC et que vous souhaitez présenter une demande d’augmentation de votre aide financière, n'utilisez pas ce formulaire. Veuillez communiquer avec nous au 1-800-561-0633.

A. Consignes pour remplir le formulaire

  • Assurez-vous d’avoir d’abord consulté les critères d’admissibilité et les modalités de l’initiative avant de remplir votre demande.
  • Vous disposez de 12 heures pour remplir cette demande, sans fermer le formulaire ni le fureteur. Il n'est pas possible d'enregistrer le formulaire pour y revenir plus tard.
  • Dans le formulaire, n'utilisez pas de points ou virgules dans les champs numériques; arrondir au besoin (ex.: 5000).
  • Tous les renseignements qui s’appliquent à votre entreprise ou organisme sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Les renseignements fournis seront traités conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Une fois le formulaire rempli, veuillez l’imprimer pour vos dossiers avant de le soumettre. Vous n’aurez plus accès au formulaire une fois soumis.
  • Une fois le formulaire rempli et imprimé, veuillez le transmettre en cliquant sur Soumettre le formulaire. Une confirmation vous sera envoyée.
  • La communication par voie électronique pourrait ne pas répondre aux exigences du gouvernement du Canada en matière de protection des données. Des mesures d’accommodement peuvent être prises au cas par cas pour répondre aux besoins particuliers en matière d’accessibilité ou autre.
  • Pour toute question concernant le formulaire du FARR, communiquez avec nous au 1-800-561-0633.

Veuillez suivre ces deux étapes préliminaires :

1. Remplissez l'Outil de calcul : Évaluation du montant de financement FARR. Une fois l’outil rempli, vous devrez le sauvegarder en format Excel. Les données générées sont requises pour remplir votre demande : le montant de financement pouvant être demandé doit être inscrit à la section L et le fichier Excel vous sera demandé à joindre obligatoirement à la section N.

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2. Rassemblez les documents suivants, qui seront aussi demandés à la section N du formulaire et que vous devrez joindre à votre demande d’aide :

  • États financiers de la dernière année ET intérimaires les plus récents (obligatoire)
  • Copie de spécimen de chèque avec la mention « annulé » pour le dépôt direct et les débits préautorisés (obligatoire)
    * Note : le compte bancaire doit être tenu dans une institution financière au Canada et contenir des fonds en dollars canadiens. L’organisation qui soumet la présente demande d’aide devrait en être le titulaire.
  • Relevé bancaire récent de votre institution financière
  • Preuves de refus disponibles, le cas échéant, aux autres mesures d’urgence du gouvernement fédéral (svp créer un seul document numérisé comprenant l’ensemble des preuves de refus)
  • Copie d'une preuve de la délégation de signature, s’il y a lieu (voir ci-dessous la définition de personne autorisée)
  • Avis formel ou informel indiquant que le client pourrait être ou est en contravention à une loi ou un règlement en matière environnementale, s’il y a lieu


B. Admissibilité

L’organisation doit faire des démarches pour bénéficier des autres mesures d’aide d’urgence du gouvernement fédéral énumérées plus bas avant de soumettre une demande en vertu du FARR.

1. L’organisation a-t-elle présenté une demande pour l’une ou l’autre des mesures d’aide du gouvernement fédéral suivantes :
<a href="https://ceba-cuec.ca/fr/" target="_blank">Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes:</a>

Fonds d’urgence pour les organisations de la culture, du patrimoine et du sport amateur de Patrimoine canadien:

<a href="https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1588079295625/1588079326171" target="_blank">Aide financière aux PME autochtones</a>

<a href="https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html" target="_blank">Subvention salariale d’urgence du Canada</a>

<a href="https://nrc.canada.ca/fr/soutien-linnovation-technologique/programme-daide-linnovation-pai-pari-cnrc?utm_campaign=IRAP_funding_program&utm_medium=link_to_program_page_f&utm_source=home_page_f" target="_blank">Programme d'aide à l'innovation (PAI) du PARI CNRC</a>

<a href="https://www.bdc.ca/fr/soutien-special/pcstt" target="_blank">Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)</a>

Si vous cochez NON à l’une ou l’autre de ces mesures, vous devez faire les démarches et présenter une demande d’aide pour l’une de ces mesures, avant de soumettre une demande d'aide.

Si vous avez cocher non applicable à l’un ou l’autre de ces mesures, veuillez utiliser la case commentaire ci-dessous pour justifier brièvement la raison.

2. L’organisation a-t-elle reçu une aide financière dans le cadre de l’une ou l’autre des mesures d’aide du gouvernement fédéral suivantes :
<a href="https://ceba-cuec.ca/fr/" target="_blank">Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes:</a>

Fonds d’urgence pour les organisations de la culture, du patrimoine et du sport amateur de Patrimoine canadien:

<a href="https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1588079295625/1588079326171" target="_blank">Aide financière aux PME autochtones</a>

<a href="https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html" target="_blank">Subvention salariale d’urgence du Canada</a>

<a href="https://nrc.canada.ca/fr/soutien-linnovation-technologique/programme-daide-linnovation-pai-pari-cnrc?utm_campaign=IRAP_funding_program&utm_medium=link_to_program_page_f&utm_source=home_page_f" target="_blank">Programme d'aide à l'innovation (PAI) du PARI CNRC</a>

<a href="https://www.bdc.ca/fr/soutien-special/pcstt" target="_blank">Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)</a>

C. Renseignements sur l'organisation

Attention

Selon le NEQ de votre entreprise, il se pourrait que vous ne soyez pas admissible. Appelez le service à la clientèle pour plus de renseignements, nos conseillers pourront vous guider.


1-800-561-0633

D. Adresse place d’affaires

E. Renseignements généraux

F. Personne autorisée

G. Personne-ressource

Même personne que la personne autorisée
Même personne que la personne autorisée

*Une personne autorisée est celle qui, légalement, peut engager l’organisme par l’approbation de documents officiels comme des ententes de contribution, ainsi que toutes modifications, déclarations ou réclamations en vertu de ces documents. Elle peut être un administrateur inscrit au Registraire des entreprises du Québec (REQ), tel que le président, un vice-président, le secrétaire ou toute personne au sein de l’organisme qui a reçu cette autorisation via une résolution du conseil d’administration ou une délégation d’autorité interne.

H. Description de l'organisation et des activités

I. Déclaration volontaire

1. Veuillez indiquer si votre organisation est majoritairement détenue* ou dessert **les groupes mentionnés ci-bas en cochant les catégories pertinentes :




* Pour les entreprises : une entreprise appartenant à l’un de ces groupes est définie comme une entreprise où au moins un membre de l’un de ces groupes détient la majorité de l'entreprise (plus de 50 %) depuis au moins deux ans.

** Pour les OBNL : un OBNL desservant une clientèle dans les groupes mentionnés ci-haut.

J. Nombre d'employé(e)s (incluant les employés qui seraient payés par le biais de dividendes)


1. Nombre d’employé(e)s en date du 15 mars 2020:


2. Nombre d’employé(e)s actuellement:


3. Nombre d’employé(e)s que vous prévoyez avoir à la fin de votre projet:

K. Impacts de la COVID-19 sur votre organisation

Veuillez décrire les répercussions de la COVID-19 sur votre organisation (les anticipations doivent se baser sur des estimations selon les informations dont vous disposez présentement) :
1. Baisse des revenus
2. Baisse anticipée des revenus
3. Occasions d’affaires manquées ou pertes de contrats
4. Mises à pied temporaires dans l’immédiat
5. Arrêt temporaire des activités de l’organisation et fermeture de l’organisation
6. Pertes d’emplois réelles et anticipées
7. Difficulté de combler les postes
8. Autre

L. Besoin d'aide et financement

Rappel : vous devez avoir rempli l’Outil de calcul : Évaluation du montant de financement FARR et sauvegardé vos données en format Excel.

La période d’aide est d’un maximum de 12 mois consécutifs; elle doit être comprise entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2021.

Besoins de trésorerie :
(veuillez inscrire le montant obtenu à la dernière ligne de l'Outil de calcul - fichier Excel)
(le montant ne doit pas dépasser le montant inscrit en case 3 ci-dessus)

Les contributions ne pourront généralement excéder 1 000 000 $.

Veuillez-vous référer à la page des critères et modalités du programme.


M. Résultats escomptés

Veuillez fournir une brève description des résultats escomptés. Expliquer brièvement comment considérez-vous que l’aide financière vous aidera pour la continuité de vos opérations en termes de :
1. Maintien des emplois
2. Maintien des activités de l'organisation
3. Nouveaux contrats
4. Nouveaux clients
5. Nouvelles activités

N. Documents à joindre à la demande d'aide

Veuillez joindre les documents suivants. Sans ces documents, la demande pourrait être considérée incomplète et rejetée.

Important : Si vous recevez un ou des messages d’erreur lors de la soumission de votre demande d’aide (en appuyant sur le bouton « Soumettre » à la fin de ce formulaire), veuillez corriger les erreurs, puis soumettre votre demande une seconde fois, et y joindre à nouveau tous les documents requis.

*Les types d’états financiers acceptables sont : audités, mission d'examen, avis au lecteur ou attesté par le Directeur financier ou Président-directeur général de l’organisation, si l’organisation n’a pas de Directeur financier.

Note : le compte bancaire doit être tenu dans une institution financière au Canada et contenir des fonds en dollars canadiens. L’organisation qui soumet la présente demande d’aide doit en être le titulaire.

O. Déclaration et consentement de l'organisation

À l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (ci-après l’« Agence »),

Je, soussigné(e) _________________________, personne dûment autorisée de _________________________, (Nom légal de votre organisation) (ci-après le « client ») m’engage et certifie ce qui suit :

1. Aide gouvernementale

Je m’engage à divulguer toute autre aide gouvernementale et aide financière demandée ou reçue aux fins du projet de même que toute autre aide gouvernementale et aide financière demandée ou reçue pour un projet similaire par une société avec laquelle le client a un lien de dépendance au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.).

2. Loi sur le lobbying

Je certifie que l'organisation [Cochez la case appropriée]

3. Procédures judiciaires pendantes

Je certifie que l'organisation [Cochez la case appropriée]

4. Conformité environnementale

Je certifie que l'organisation [Cochez la case appropriée]

5. Autorisation et engagement


Important : Veuillez-vous assurer que votre soumission a été transmise avec les documents requis. Si les documents n’ont pas été joints à votre demande, veuillez les transmettre à l’adresse électronique suivante dec.relance.quebec.recovery.ced@canada.ca en indiquant le numéro de confirmation indiqué dans l’accusé de réception.


Nom de la personne autorisée : _________________________

*Une personne autorisée est celle qui, légalement, peut engager l’organisme par l’approbation de documents officiels comme des ententes de contribution, ainsi que toutes modifications, déclarations ou réclamations en vertu de ces documents. Elle peut être un administrateur inscrit au Registraire des entreprises du Québec (REQ), tel que le président, un vice-président, le secrétaire ou toute personne au sein de l’organisme qui a reçu cette autorisation via une résolution du conseil d’administration ou une délégation d’autorité interne..

Attention

Avant de soumettre le formulaire, veuillez l’imprimer pour vos dossiers. Veuillez prendre note que vous n’aurez plus accès au formulaire une fois soumis.




Tous les renseignements sur votre entreprise et votre projet, créés, conservés ou saisis par Développement économique Canada pour les régions du Québec, sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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