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État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

De Développement économique Canada pour les régions du Québec

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro de catalogue : lu90-1/21F-PDF

Date de publication : 25 février 2021

Résumé :

Ce rapport présente l'état des résultats prospectifs (non audité) de Développement économique Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Table des matières

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats projetés 
de 2020-2021
Résultats prévus
de 2021-2022
Charges
Développer l’économie du Québec 428 099 222 996
Services internes 25 595 23 583
Charges engagées pour le compte du gouvernement (37 203) (13 498)
Total des charges 416 491 233 081
Revenus
Revenus d’intérêts 49 737
Revenus divers 3 21
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (52) (758)
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 416 491 233 081

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, DEC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2020-2021, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances, de même que les charges payées d’avance et autres.

b) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement total, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gain sur disposition d’immobilisations et d’actifs.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
Résultats projetés
de 2020-2021
Résultats prévus
de 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du
gouvernement
416 491 233 081
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais  aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (679) (818)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (6 185) (6 001)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (209) 161
Remboursement des contributions et des charges des exercices antérieurs 1 225 3 244
Autres 157 310
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais  aucune incidence sur les autorisations (5 691) (3 104)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 233 147
Prêts consentis au nom du gouvernement 190 618 136 358
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 190 851 136 505
Autorisations demandées 601 651 366 482
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats projetés
de 2020-2021
Résultats prévus
de 2021-2022
Autorisations demandées 
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 44 024 41 078
Crédit 5 – Subventions et contributions 565 420 320 402
Montant des postes législatifs 5 147 5 002
Moins :
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions (12 940)
Autorisations demandées totales 601 651 366 482
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